PP123
Analítico de Periódico
DAEL, Serge, coment.
Le contrôle de la dénaturation des clauses d'un marché d'études et de surveillance : société SETEC-travaux publics / [comentário de] Serge Dael
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.742-745
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, MERCADOS PÚBLICOS / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França, OBRAS PÚBLICAS / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França
Requête présentée par la société SETEC-Travaux publics demandant: 1º l'annulation de l'arrêt du 19 décembre 1989 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant quíl l'a condamnée à verser à la Société du Tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines la somme de 1.325.280 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, correspondant au montant des honoraires qui lui auraient été indument versés. 2º le rejet de la demande de la Société du Tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Vu l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.