PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Assemblée, 20/10/989
Le juge administratif, le traité et la loi postérieure : M. Nicoló / [comentário de] Patrick Frydman, Bruno Genevois
Revue françaises de droit administratif, Paris, a.5n.5(sept.-oct.1989), p.813-833
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO CONSTITUCIONAL / França, TRATADO DE ROMA, JUÍZ ADMINISTRATIVO / França, ELEIÇÕES / França, DIREITO COMUNITÁRIO, CONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADE / França
Requête de M. Raoul Georges Nicolo, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen.- Vu la Constitution, notamment son art.55 ; le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne ; la loi nº77-729 du 7 juillet 1977 ; le code électoral ; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.