PP123
Analítico de Periódico
VAN RUYMBEKE, Olivier, coment.
La légalité des fichiers informatisés faisant indirectement apparaitre les opinions religieuses des intéressés : M. Kaberseli / [comentário de] Olivier Van Ruymbeke
Revue française de droit administratif, Paris, a.4n.1(janv.-fév.1988), p.80-85
DIREITO CONTITUCIONAL / França, DIREITOS E GARANTIAS DOS PARTICULARES / França, BASE DE DADOS / França, DISCRIMINAÇÃO / França
Requête de M. Ahmed Kaberseli, tendant à l'annulation de deux arrêtés du secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, chargé des rapatriés, portant respectivement création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance nº62-825 du 21 juillet 1962, et création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives du suivi des demandeurs d'emploi;