PP123
Analítico de Periódico
BORGETTO, Michel, coment.
Services publics locaux et principe d'égalité : sur la nature juridique du service de distribution d'eau et de traitement jurisprudentiel du principe d'égalité / [comentário de] Michel Borgetto
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.673-689
Texto do comentário e acórdão junto com outro e com um estudo, subordinados ao titulo: A propos de la gestion des services publics locaux.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, PRINCIPIO DA IGUALDADE / França, AUTARQUIA LOCAL / França
Requête présentée par M. Bachelet demandant l'annulation du jugement du 30 aout 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une « cotisation annuelle de consomation d'eau pour le remplissage d'une piscine privée :. Vu le code des communes; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.