PP123
Analítico de Periódico
ROUX, Michel, coment.
Les conséquences pécuniaires d'une condammation jurisdictionnelle : M. Ribot / [comentário de] Michel Roux
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.3(mai-juin1987), p.441-449
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PROCESSO ADMINISTRATIVO CONTENCIOSO / França, SENTENÇA DE CONDENAÇÃO / França, PENA PECUNIÁRIA / França, JUROS DE MORA / França, PENSÃO DE REFORMA / França
Requête de M. Paul Ribot tendant à: 1º l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser les intérêts aux taux légal majoré de 5 points sur le arrérages de pension qui lui sont dus en tant qu'il lui alloue cette majoration pour la période du 10 mai au 17 novembre 1982; 2º l'allocation de la majoration de 5 % au taux légal sur les intérêts moratoires qui lui sont dus pour la période du 28 juillet 1968 au 28 février 1978.[...]