PP123
Analítico de Periódico
CALDERARO, Norbert, coment.
Le licenciement des agents communaux après suppression d'emplois : M. Claude Agostini : M. Hervé Azzaro / [comentário de] Norbert Calderaro
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.6(nov.-déc.1989), p.965-972
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO REGIONAL E LOCAL / França, DESEMPREGO / França, ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, POLÍTICA DE EMPREGO / França, FUNÇÃO PÚBLICA / França
Requête de M. Claude Agostini, tendant à l'annulation des arrêtés du 30 novembre 1987, par lesquels le maire de La Seyne-sur-mer a procédé à certains licenciements. Par les moyens que: les arrêtés attaqués sont manifestements illégaux; les arrêtés attaqués appliquent deux délibérations elles-mêmes illégales; la loi du 26 janvier 1984 modifiée n'a pas été respectée; le maire a fait preuve d'un détournement de pouvoir; [...] . Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII; le code des tribunaux administratifs; le décret 65-29 du 11 janvier 1965; la loi 77-1468 du 30 décembre 1977; le code des communes; la loi nº83-634 du 13 juillet 1983; la loi nº84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi nº87-529 du 13 juillet 1987; [...] . Requête de M. Hervé Azzaro, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1987, par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer l'a licencié; [...] . Par les moyens que: l'arrêté attaqué est manifestement illégal; l'arrêté attaqué applique deux délibérations elles-mêmes illégales; la loi du 26 janvier 1984 modifiée n'a pas été respectée; le maire a fait preuve d'un détournement de pouvoir; [...] . Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII; le code des tribunaux administratifs; le décret 65-29 du 11 janvier 1965; la loi 77-1468 du 30 décembre 1977; le code des communes; la loi nº83-634 du 13 juillet 1983; la loi nº84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi nº87-529 du 13 juillet 1987;