Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_225



La Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux dans L´Union Européenne / Jean-Paul Jacqué
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.6(Jui.2002), p.465-560
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Le statut de la Charte des droits fondamentaux de l´union européenne; Les concessions de plages naturelles - réflexions sur la délivrance des titres d´occupation domaniale - le statut particulier des concessions de plages naturelles; Le mieux-disant social, une vieille idée à l´épreuve du droit communautaire; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (novembre 2001-avril 2002); droits des malades et qualité du systéme de santé; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - contrats et marches - droit fondamentaux - elections - fonction publique - procédure contentieuse.