342.9(44)DEL
Monografia
2268
DELVOLVÉ, Pierre
L'acte administratif / Pierre Delvolvé.- Paris : Sirey, 1983.- 294p. ; 18cm. - (Collection droit public)
Extrait du répertoire de contentieux administratif Dalloz.
(Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, CLASSIFICAÇÃO / França, AUTORIA / França, PROCESSO DE EXECUÇÃO / França, APLICAÇÃO DO DIREITO / França
TITRE I. Identification de l'acte administratif. - Chap. I. La notion d'acte administratif. - Section I. Définition de l'acte administratif. - Section II. Critères de l'acte administratif. - Chap. II. Délimitation de l'acte administratif. - Section I. Acte administratif et actes extérieurs à l'administration française. - Section 2. - Acte administratif et autres actes de l'administration. - Chap. III. Classification des actes administratifs. - Section I. Classification matérielle. - Section II. Classification organique et formelle. - TITRE II. Régime de l'acte administratif. - Chap. I. L'élaboration de l'acte administratif. - Section I. L'auteur de l'acte administratif. - Section II. La procédure d'élaboration de l'acte. - Section III. Présentation de l'acte. - Chap. II. L'application de l'acte administratif dans le temps. - Section I. La publicité de l'acte administratif. - Section II. Le début de l'application de l'acte. - Section III. La fin de l'application de l'acte. - Chap. III. L'exécution de l'acte administratif. - Section I. L'exécution de l'acte administratif appuyée par des sanctions. - Sections II. L'exécutions de l'acte administratif assurée par la force.