PP123
Analítico de Periódico
RUZIÉ, David, coment.
La place de l'individu au regard des conventions internationales : Mme Josefa Bouilliez / [comentário de] David Ruzié
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.794-808
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO INTERNACIONAL PÚBLICO, COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA INTERNACIONAL, DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO, DIREITO DAS SUCESSÕES, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, COMPETÊNCIA DO JUIZ / França
1º Requêtes présentées pa Mme Bouilliez tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des Affaires étrangères a refusé de formuler une demande d'aide judiciaire gratuite auprès de l'autoritè autrichienne compétent pour le litige successoral qui l'oppose à l'administration autrichienne et, d'autre part, au sursis à exécution de ladite décision. 2º Requête présentée par Mme Bouilliez tendant à annulation de la décision en date du 6 septembre 1989 par laquelle le consul général de France à Innsbruck a refusé de la représenter devant la juridiction autrichienne à l'occasion d'un litige d'ordre successoral. Vu la convention de La Haye du 1º mars 1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959; la convenction de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril péenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ratifiée par decret du 3 mai 1974; la Convention judiciaire franco-autrichienne du 27 février 1979 ratifiée par décret du 24 juin 1980; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juilliet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.