PP001
Analítico de Periódico
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Les Jardins Collectifs du XIX au XXI Siécle / Jean-Marie Pontier
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.40(24.Nov.2003), p.2113-2168
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Adoption par le Sénat du projet de loi sur les responsabilités locales; Les incidences de la CEDH sur le droit administratif des biens - le droit de l´expropriation au regard du droit au procés équitable; Les incidences de lç´article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des doits de l´homme sur le droit domanial - l´entrée et la sortie du domaine public; Respect du droit de propriété et droit de l´urbanisme; e droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biens; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel.