PP123
Analítico de Periódico
DE LA VALPILLIÈRE, Charles, coment.
L'équilibre du budget d'un service public communal à caractère industriel et commercial : Commune de Pireux C. M. et Mme Dulière et autres / [comentário de] Charles de la Verpillière
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.5(sept.-oct.1989), p.748-750
DIREITO REGIONAL E LOCAL / França, FINANÇAS LOCAIS / França, FINANÇAS PÚBLICAS / França, ORÇAMENTO DE ESTADO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, TAXAS / França
Requête de la commune de Piseux, tendant: 1º à l'annulation des articles 2 et 7 du jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Dulière et autres les délibérations des 27 mars 1984 et 25 mars 1985 du conseil municipal de la commune requérante relatives au budget primitif de la commune, les délibérations des mêmes dates relatives au budget primitif du service d'assainissement et les decisions fixant le tarif de la redevance d'assainissement ainsi que les délibérations en date du 17 septembre 1985 relatives au compte administratif 1984 de la commune et au compte administratif du service d'assainissement. 2º au rejet de la demande présentée par les époux Dulière et autres devant le tribunal administratif de Rouen, [...] Vu le code des tribunaux administratifs; le code des communes; la loi nº88-13 du 5 janvier 1988; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977;