PP123
Analítico de Periódico
STAHL, Jacques-Henri, coment.
Le contentieux de l'injonction, contentieux de pleine juridiction : Leveau / [comentário de] Jacques-Henri Stahl
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.819-822
Texto junto com outros subordinados ao título L'exercice, par le juge administratif, de son pouvoir d'injonction.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, COMUNAS / França, CÂMARA MUNICIPAL / França, OPOSIÇÃO POLÍTICA / França, DIREITOS POLÍTICOS / França, INJUNÇÃO JUDICIÁRIA / França
Requête par laquelle M. Leveau demamde au Conseil d'État: 1º d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Garges-lès-Gonesse a rejeté sa demande tendant à ce qu'un local permanent soit mis à disposition du groupe Action et Progrès en application de l'article L.318-3 du code des comunes...