PP001
Analítico de Periódico
P7_37
P7_37
DELCROS, Bertrand
Le Cadre Juridique de la Télédistribution en France / Bertrand Delcros
AJDA - L'Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.41n.5(Mai.1985), p.241-328
Estante n.º 2
DIREITO DA COMUNICAÇÃO SOCIAL / França, TELECOMUNICAÇÕES / França, RADIODIFUSÃO / França, TELEDISTRIBUIÇÃO / França, PROGRAMAÇÃO / França, FINANCIAMENTO / França
L'amorce d´une solution pragmatique (1972-1982) - Les premières réflexions - Les premières expériences - Les réseaux communautaires de radiodiffusion-télévision - La recherche d´une solution juridique depuis la loi du 29 Juillet 1982 - L'invitation faite aux collectivités locales à se lancer dans la câblodistribution - La construction du réseau câblé: une initiative juridique limitée des collectivités territoriales; un monopole de fait de l'État - L'exploitation du réseau câblé de télédistribution - La fourniture du service de télédistribution par la société d'économie mixte; 2. Chronique génerale de jurisprudence administrative française; 3. Variétés; 4. collectivites locales; 5. Contrats et marchés; 6. Libertés publiques; 7. Responsabilité de la puissance publique; 8. Revue d´actualité.