PP001
Analítico de Periódico
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Le XX Anniversaire des Chambres Régionales des Comptes / Philippe Limouzin-Lamothe
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.24(30.Jui.2003), p.1241-1296
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Juge administratif, hiérarchie des normes et droit fiscal - la prééminence originale des normes conventionnelles fiscales sur les lois internes - la primauté contestée de la loi fiscale sur les principes généraux du droit; Brèves observations sur la violation de l´article 87 du traité de Rome - moyen inopérant devant le juge national; Le marché d´entreprise de travaux publics, un nouveau lazare juridique?; La fin des «pions»; Actualité jurisprudentielle - actes - collectivités territoriales - fonction publique - procedures contentieuses.