PP001
Analítico de Periódico
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Droit Public et Propriété Privée Immobilière / Guy Braibant
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.48n.6(Jui.1992), p.385-464
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
La conjonction de trois phénoménes, la crise actuelle, pour un développement du contrôle de légalité; Le juge administratif et les documents d´urbanisme, le juge administratif précise les exigences du droit de l´urbanisme; Le contrôle du juge administratif sur les permis et les autorisations individuelles, les modalités du contrôle du juge administratif, les évolutions récentes; Le statut des aisances et des servitudes, l´institution des servitudes; Propriété privée et protection du patrimoine culturel; L´apport de la loi d´orientation pour la ville; Actualité de la Convention européenne des Droits de l´Homme, Droit administratif et Convention européenne des Droits de l´homme: Janvier-Avril 1992; Chronique de législation L´amorce d´un statut de l´élu local.