PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Section, 03/03/989
La qualité de partie devant le juge de cassation : M. Falola / [comentário de] Serge Dael
Revue françaises de droit administratif, Paris, a.5n.6(nov.-déc.1989), p.950-959
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, LEGITIMIDADE PROCESSUAL / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França, JUIZ ADMINISTRATIVO / França
Requête de M. Sikourou Falola, tendant : 1º à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande à l'encontre de M. T...- 2º au renvoi de l'affaire devant la chambre de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le code rural ; la loi nº88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; le décret nº63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'Ordre des vétérinaires ; le code de déontologie de l'Ordre des vétérinaires ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; l'ordonnance nç45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987 ; la loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977.