PP001
Analítico de Periódico
P7_233
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DRAGO, Guillaume
Expérimentation et constitution / Guillaume Drago
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.15(oct.2002), p.989-1036
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, REFORMA CONSTITUCIONAL / França
La réforme constitutionnelle adoptée par le Conseil des ministres/Marie Christine de Montecler. La compétence du juge judiciaire pour certains litiges entre le Banque de France et ses agents. Un décret définit le régime des équipements routiers. Vers la création d'un nouveau bloc de compétence administrative? Précisions sur le droit à indemnité de chômage des fonctionnaires nom réintégrés aprés disponibilité. Uns nouvelle directive sur l'égalité hommes-femmes. Luc Ferry est favorable á l'autonomie des universités et au partenariat avec les régions. Un nouveau principe général: le droit au reclassement des salariés physiquement inaptes. Les sénateurs ont adopté le project de loi sur le prêt payé en bibliothéque. Droits fondamentaux. Environnement. Fonction Public. Urbanisme.