PP123
Analítico de Periódico
DENIS-LINTON, Martine, coment.
L'immatriculation des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises / [comentário de] Martine Denis-Linton
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.415-423
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, REGISTO DE BARCOS / França
Arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, Union maritime CFDT et Fédération nationale des syndicats maritimes CGT. Requête présentée par l'Union maritime CFDT et par la Fédération nationale des syndicats maritimes demandant au conseil d'Étaty d'annuler pour excès de pouvoir le décret nº87-190 du 20 mars 1987 relatif à límmatriculation et à l'armement des navires dans le Territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises, les arrêtes du 20 mars 1987 pris pour l'application des articles 3,4,5 et 7 dudit décret, et la circulaire du 20 mars 1987 prise pour leur application ;[...]