Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_206



Vers la Remisse en Cause du Principe D´Insaississabilité des Biens des Personnes Publiques / Stéphanie Clamens
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.10(Oct.2000), p.765-860
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Le droit dus justiciable à l´exécution des décisions de justice - l´obligation de transparence à charge des personnes publiques; De la libre formation des élus locaux - la reconnaisance du droit à la formation des élus locaux - le Conseil national de la formation des élus locaux; Groupement d´achats public et droit communautaire; Chronique générale de jurisprudence administrative française - le contentieux de la reconduite à la frontiére - actes - domanine public - elections; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel; Chronique de législation - l´accueil et l´habitat des gens du voyage; Repères de législation.