PP001
Analítico de Periódico
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Le Contrôle de Conventionnalité des Lois par le Conseil d´Etat / Jean- Paul Markus
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.55n.2(Fev.1999), p.97-192
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le déclenchement du contrôle, l´object du contrôle, les modalités du contrôle; La désconcentration des décisions administratives individuelles - le principe de la déconcentration des décisions - les modalités d´application de la déconcentration des décisions; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes - elections; Repéres d législation.