PP123
Analítico de Periódico
VIGOUROUX, Christian, coment.
La responsabilité de l'Ètat francias du fait de l'assassinat d'un diplomate étranger sur son territoire : Consorts Erez, Consorts Yener / [comentário de] Christian Vigouroux
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.4(juill.- aout1987), p.636-643
DIREITO INTERNACIONAL PÚBLICO, DIREITO DIPLOMÁTICO, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, RESPONSABILIDADE DO ESTADO / França, TERRORISMO, PROTECÇÃO DIPLOMÁTICA / França, CONVENÇÃO DE VIENA, CONTROLO JUDICIAL / França
Requête nº 46313, de Mme Saniye Yener, Mme Nuriye Yener et M. Sabri Yener, tendant à: 1º l'annulation de jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de l'assassinat de M. Yener, chauffeur de l'ambassadeur de Turquie en France, survenu le 24 octobre 1975 à Paris; 2º l'allocation de diverses indemnités en réparation de ce préjudice;. Requête nº 46314, de Mme Fatma, Nacla Erez, Mme Ayse Canan Erez, épouse Karamanci et Mlle Hatice Nazn Erez, tendant à: 1º l'annulation de jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de l'assassinat de M. Erez, ambassadeur de Turquie en France, survenu le 24 octobre 1975 à Paris; 2º l'allocation de diverses indemnités en réparation de ce préjudice;