PP123
Analítico de Periódico
SCANVIC, Frédéric, coment.
Les mesures d'ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires : M. Cherbonnel / [comentário de] Frédéric Scanvic
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.6(nov.-déc. 1993), p.1131-1134
DIREITO PENITENCIÁRIO / França, SISTEMA PENITENCIÁRIO / França, PRISÃO / França, ESTABELECIMENTO PENITENCIÁRIO / França
Requête présentée par M. Michel Cherbonnel, demandant l'annulation des jugements nºs 88-023, 88-024 et 88-025, en date du 22 mars 1988 par lesquels le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de la maison centrale de Clairvaux lui refusant la possibilité d'acheter chaque jour à la cantine cinquante centilitres de cidre ou bière de faible degré, la distribuition quotidienne de rations de café et de lait, et l'espacement d'au moins six heures des deux principaux repas de la journée. Vu le code de procédure pénale; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordenance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.