PP123
Analítico de Periódico
LAVIALLE, Christian, coment.
La désaffectation de biens nationaux mis à la disposition des collectivités territoriales : Département de la Seine-Saint-Denis / [comentário de] Christian Lavialle
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.655-662
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, COLECTIVIDADE TERRITORIAL / França, NACIONALIZAÇÃO / França, DESCENTRALIZAÇÃO / França
Requêt présentée par le département de la Seine-Saint-Denis demandant que le Conseil d'état annule la circulaire interministérielle du 9 mai du ministre de l'intérieur, du ministre de l'Education nationale, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'Agriculture et de la Forêt, du ministre délégué auprés du ministre d'État, ministre de l'econoimie, des Finances et du Budgert, et du ministre délégué auprés du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, chargé de la mer, relative à la désaffectation et aux changements d'utilisations, sans désaffectation préable, des biens de certains établissements d'enseignement; Vu la loi nº83-8 du 7 janvier 1983 modifiée; la loi nº83-663 du 22 juillet 1983 modifiée; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.