PP123
Analítico de Periódico
DENIS-LINTON, Martine, coment.
L'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute : Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres / [comentário de] Martine Denis-Linton, Frédéric Rouvillois
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.740-753
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DO URBANISMO / França, PROTECÇÃO DO AMBIENTE / França, ESTRADA NACIONAL / França, EXPROPRIAÇÃO / França, UTILIDADE PÚBLICA / França, DECRETO / França, ANULAÇÃO / França
1º Requête présentée pour l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne (ACPAT), l'Association de défense et d'aménagement du quartier Genevray-Senevullaz (ADAGS), la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) section Haute-Savoie, la Fédération nationale des associations d'usagers de transports (FNAUT), le Comité antibruit et de défense de l'environnement Rhône-Alpin (CADER), l'Association protection santé environnement (PSE), l'Association espaces naturels: espaces de vie, la Société civile immobilière du moulin de Juvigny, Mme Hélène Besson, Mme Madeleine Boutet, M. François Cavalier, M. et Mme Chevassut, M. Émile Maurel, Mme Catherine Moguin-Gaudet, M. Pierre Daniel Gos, M. Denis Maire, M. Gérard Comte, et M. Robert Layat demandant au Conseil d'État...