351.95(44)ODEv.1$1
Monografia
614
ODENT, Raymond
Contentieux administratif / par Raymond Odent.- Paris : Les Cours de Droit, 1961-1962.- 356,Vp. ; 24cm
(Broch.) : compra
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, PROCESSO ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, JURISDIÇÃO ADMINISTRATIVA / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França
1.v. INTRODUCTION. Partie I: DOMAINE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Tit. I- Généralités sur la compétence. Cap. I- Actions ou conclusions. cap. II- Moyens ou exceptions: les questions préjudicielles. Tit. II- Limites de la compétence de la juridiction administrative tenant a son caractère de juridiction française. Tit. III- Limites de la compétence de la juridiction administrative au regard des autorités politiques. Cap. I- Actes ayant le caractère de loi. Cap. II- Actes du législateur n'ayant pas le caractère de lois. Cap. III- Les actes de gouvernement. Tit. IV- Limites de la compétence de la juridiction administrative au regard de celle de l'autorité judiciaires. Cap. I- Existence d'un litige. Cap. II- Activité administrative. Tit. V- Limites de la compétence de la juridiction administrative au regard de celle des juridictions sociales. Tit. VI- Conflits et concurrences d'attributions.