PP001
Analítico de Periódico
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COUSSIRAT-COUSTÈRE, Vincent
Les aides locales aux entreprises face au droit communautaire / Vincent Coussirat-Coustère
AJDA - L'actualité juridique - Droit Administratif, Paris, a.41n.4(avril1985), p.171-240
Estante n.º 2
DIREITO COMUNITÁRIO / França, PLANEAMENTO ECONÓMICO / França, DESCENTRALIZAÇÃO ADMINISTRATIVA / França, COMPETÊNCIA ECONÓMICA / França, COLECTIVIDADE LOCAL / França, LIBERDADE DE COMÉRCIO / França, LIBERDADE INDIVIDUAL / França, LIBERDADE DE CONCORRÊNCIA / França, AJUDA ECONÓMICA / França, CONTROLO DA LEGALIDADE / França, AUTONOMIA LOCAL / França, MERCADO COMUM / França
Les aides locales aux entreprises face au droit communautaire. L' assujettissement au traité des aides des collectivités locales. - Le champ de l'article 92. - La prise en compte des engagements communautaires. - L' examen par la commission des régimes d'aides. - L'instruction des projets d'aides. - L'appréciation communautaire des aides locales. - L' application des régimes d' aides par les collectivités locales. - Le contrôle de la légalité communautaire des aides locales. - L'efficacité du traité en droit interne / Vincent Coussirat-Coustère. Le droit communautaire en 1984. Le systéme communautaire. La liberté de circulation. Les régles de concurrence. Les politiques communes. Les realtions commerciales avec les payes tiers / Gerard Druesne.