PP001
Analítico de Periódico
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Inflation Normative et Externalisation des Contrôles / Yves Jegouzo
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.3(27.Jan.2003), p.105-152
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
La cour de cassation confirme l´application de l´article L. 122-12 du code du travail aux services publics administratifs; La notion judiciaire de service public - développements récents; Les moyens d´ordre public en appel - les moyens d´ordre public abordés dans l´ordre d´examen des questions en appel - les moyens d´ordre public et la chose jugée en première instance; Délégation de service public de la restauration d´entreprise: un risque fiscal?; Actualité jurisprudentielle - contrats et marches - fonction publique - institutions administratives - procédures contentieuses - responsabilité - services publics.