Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_267



Accés Aux Documents Administratifs Bilan et Nouveaux Enjeux / Michèle Puybasset
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.25(14.Jui.2003), p.1297-1352
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Le droit à l´information administrative; Le droit d´accès aus documents administratifs depuis l´intervention de la loi du 12 Avril 2000 - une clarification bienvenue de l´étendue des obligations des administrations; De la lou du 17 Juillet 1978 au droit à l´information en matière d´environnement; Administration électronique et accès à l´information administrative; Chronique générale de jurisprudence administrative française - droit economique - fonction publique; «Que toutes les îles se ressemblent!»; Actualité jurisprudentielle - droits fondamentaux - procedures contentieuses.