PP123
Analítico de Periódico
BONICHOT, Jean-Claude, coment.
L'incidence des campagnes de promotion pubblicitaires sur les résultats des élections municipales : élections dans le XVIe arrondissement des membres du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement / [comentário de] Jean-Claude Bonichot
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.701-709
DIREITO ELEITORAL / França, ELEIÇÕES MUNICIPAIS / França, PUBLICIDADE / França, CONTROLO DA LEGALIDADE / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França
1º Requête presentée par M. Pierre-Christian Taittinger, demandant au Conseil d'État: l'annulation des articles 1 à 4 du jugement du 8 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de membre du Conseil de Paris lors des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995, l'a déclaré inéligible aux fonctions de membre du Conseil de Paris et de conseiller d'arrondissement de Paris pour une durée d'un an et a déclaré Mme Colette Talmon élue au Conseil de Paris et M. Gilles Messian élu conseiller d'arrondissement du XVIe arrondissement de Paris...