PP123
Analítico de Periódico
WARIN, Daniel, coment.
Principe de laicité et finacement d'une manifestation culturelle : à propos du propos du 1500e anniversaire du baptême de Clovis / [comentário de] Daniel Warin
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.5(sept.-oct.1996), p.1012-1021
DIREITO FINANCEIRO / França, FINANÇAS LOCAIS / França, FESTA RELIGIOSA / França, FINANCIAMENTO / França
Jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 juin 1996. M. Thierry Come, Association "Agir" c/ ville de Reims. Requête presentée pour M. Tierry Come, demandant l'annulation de la ville de reims a decidé d'adopter le conseil municipal de la ville de Reims a décidé d'aopter le dossier technique et d'autoriser le lancement de l'appel d'offres et la signature des marchés relatifs á la mise en place des structures nécessaires à la célébration de la messe Papale du 22 septembre 1996 et décidé d'imputer les dépenses eb résultants au budget de la commune. Ills demandent, en outre, d'enjoindre à la ville de Reims de prononcer la résiliation immédiate de toute convention, contrat ou accord qui auraient pu être conclus en exécution de cette délibération, sous astreinte de 20 000 F par jour de retard. Ils demandant, enfin, la condamnation de la ville de Reims à leur verser à chacun d'eux une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Requête présentéepar M. Thierry Come, agissant en sa qualité de contribuale de la Villede Reims et l'association agir à Reims et tendant au sursis à la execution de la delibération attaquée du 26 mars 1996.