Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_207



«Shadow Toll» le Droit Public Français à L´Épreuve des Concessions à Péages Virtuels / Didier Linotte
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.11(Nov.2000), p.861-964
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Nature juridique de la convention de «shadow tolls» - faisabilité juridique du montage; Desserte aérienne du territoire et service public - une nouvelle conception du service public - le nouveau dispositif français; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel - actes administratifs - collectivités locales - comptabilité publique - enseignement - fonction publique - marchés et contrats - mutualité et coopération - police administrative - procédure - travaux publics - urbanisme; Chronique d´information bibliographique; Chronique de législation - la responsabilité pénale des décideurs publics - les 35 heurs dans la fonction publique; Repères de législation.