PP001
Analítico de Periódico
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La Diversification D´Activité et Ses Limites / Yves Pivet
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.49n.9(Sep.1993), p.585-672
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le constant: la multiplication et la diversification, l´enjeu: la maîtrise de la diversification, les limites: la vocatiom des SEM; Les SEM et la nouvelle conception de l´aménagemenet, l´apport de la loi de 1985, les hésitations de la jurisprudence, quelle délégation?; Le droit communautaire, la constitucion, les relations juridiques; L´extension des obligations de communication, les obligations issues du droit des sociétes, les obligations issues de la loi du 7 juillet 1983, les obligations réservées aux administrés; Le comissariat aux comptes, l´orientation et la planification de la mission, l´appréciation du contrôle interne, les contrôles comptables, les vérifications spécifiques et les interventions connexes, les rapports; Les contrôles par les chambres régionales des comptes, le contrôle direct, les interventions indirectes; La responsabilité des dirigeants, les dirigeants concernés, la responsabilité civile, la responsabilité pénale, la responsabilité en cas de faillite; Faut-il réformer la loi du 7 juillet 1983? l´insuffisante précision de la loi, l´avenir des SEML; Repéres de législation.