PP123
Analítico de Periódico
MORAND-DEVILLER, Jacqueline, coment.
L' astreinte et le problème de l'exécution des décisions juridictionnelles relatives à la reorganisation foncière / [comentário de] Jacqueline Morand-Deviller
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.2(mars-avril1987), p.240-244
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, EXECUÇÃO DOS ACTOS ADMINISTRATIVOS / Itália, EXECUÇÃO DA SENTENÇA ADMINISTRATIVA / Itália, RECURSO CONTENCIOSO / Itália, CONFLITOS DE COMPETÊNCIA / Itália
Requête de Mme Leroux tendant à ce que le Conseil d'État prononce une astreinte contre le ministre de l'Agriculture pour le contraindre à exécuter le jugement en date du 11 avril 1978 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux en date du 14 mars 1979 annulant la décision de la commission départementale de réorganisation foncière de l'Orne en ce qu'elle la concernait;