PP123
Analítico de Periódico
FRATACCI, Stéphane, coment.
Le plafonnement des dons consentis par des personnes morales aux partis politiques : Rassemblement pour la République / [comentário de] Stéphane Fratacci
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.478-489
Texto do comentário e acórdão junto com outros, subordinados ao título: Le contrôle des campagnes électorales.
DIREITO ELEITORAL / França, PARTIDOS POLÍTICOS / França, FINANCIAMENTO / França, ELEIÇÕES / França, FISCALIZAÇÃO DE CONTAS / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França
REQUÊTE du Rassemblement pour la République (RPR), représenté par son secretaire général M. Alain Juppé, tendant à: l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique sur la demande qu'il lui a adressée et à ce que soit rapportée la circulaire ministérielle du 1er décembre 1991 dans ses dispositions du d) chapitre II, section II, ainsi que lesdites dispositions. Vu le code électoral; la loi nº90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.