342.9(44)TER
Monografia
2240
TERCINET, Marcel-René
L'acte conservatoire en droit administratif / Marcel-René Tercinet ; Gustave Peiser.- Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1979.- 226p. ; 24cm. - (Bibliothèque de Droit Public ; 132)
(Broch.) : compra
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO CONSERVATÓRIO / França, ACTO PROVISÓRIO / França
Introduction. - Titre I. L'acte conservatoire, acte lie a une opération procédurale. - Chapitre I. L'Acte conservatoire et l'opération administrative . - Chapitre II. L’acte conservatoire et l’opération juridictionnelle. - Titre II. L'acte conservatoire, acte préventif. - Chapitre I. La menace, motif de l’acte conservatoire. - Chapitre II. La décision conservatoire, réponse a la menace. - Titre III. L'acte conservatoire, acte provisoire. - Chapitre I. L'acte conservatoire, acte temporaire. - Chapitre II. L'acte conservatoire, acte non définitif au fond.