PP123
Analítico de Periódico
LACHAUME, Jean-François, coment.
Les conséquences de la liquidation d'un régie locale autonome : Rocher et autres c. département de la Gironde / [comentário de] Jean-François Lachaume
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.3(mai-juin1989), p.450-456
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO REGIONAL E LOCAL / França, PODER LOCAL / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, AUTARQUIA LOCAL / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França
Requête de M. Jean-Pierre Rocher, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de: 1º la délibération en date du 17 décembre 1986, par laquelle le conseil général de la Gironde a décidé la liquidation de la régie autonome départementale des passages d'eau de la Gironde et la création d'une régie directe; 2º la décision de licenciement du requérant en date du 22 décembre 1986; [...] Requête de M. Serge Robert, M. Élie Ginie, M. Jean-Marie Guillorit, et du syndicat maritime Charente-Aquitaine C.F.D.T. tendant à l'annulation de: 1º la délibération du 17 décembre 1986 par laquelle le conseil général a décidé la liquidation de la régie autonome départementale des passages d'eau de la Gironde et la crèation d'une régie directe; 2º la décision de licenciement des requérants en date du 22 décembre 1986; [...] Requête de M. Marcel Riva, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la délibération du 17 décembre 1986 par laquelle le conseil général de la Gironde a décidé la liquidation de la régie autonome départementale des passages d'eau de la Gironde et la création d'une règie directe.