PP001
Analítico de Periódico
P7_194
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ZILLER, Jacques
Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe / Jacques Ziller
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.55n.9(sep.1999), p.633-748
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires/Dominique Ritleng. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives en Allemagne/Rainer Arnold. le contrôle des décisions administratives en Italie/Giovanna. Le contrôle des décisions de l'administration en Italie/François Lafarge. Le contrat d'exploitation d'une usine d'incinération de déchets peut être une délégation de service public/Catherine Bergeal. L'erreur de droit commise par une autorité étrangére en matiére de non-admission/Bruno Martin Laprade.