PP001
Analítico de Periódico
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L´Autonomie Financiére et Fiscal des Collectivités Locales Passe par une Réforme de Leur Fiscalité / Henri-Michel Darnanville
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.58n.9(Sep.2002), p.661-716
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Les limites au principe de libre administration des collectivités territoriales en matiére fiscale et financiére; Usager du service public, qualité de fourniture et abattement tarifaire - un abattement qui n´est pas rigoureusement proportionnel; Les schémas de services collectifs; Actualité jurisprudentielle.