PP001
Analítico de Periódico
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L´Europe des Collectivités Territoriales / Jean-Marie Pontier
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.18(12.Mai.2003), p.913-960
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Les conventions collectives doivent respecter le droit de la concurrence; La théorie du contrat administratif - evolutions récents - de la généralité de la théorie; La fonction consultative du Conseil d´Etat en matiére de répartition des compétences entre l´Etat et la Polynésie française; Chronique générale de jurisprudence administrative française - le nouveau code pénal et la suspension du droit à pension - responsabilité; Modes de scrutin régional et européen et financement des partis politiques; Actualité jurisprudentielle - pouvoirs publics - fonction consultative do Conseil d´Etat et fonction de Gouvernement: de la consultation à la codécision - procedures contentieuses - l´intervention est recevable devant le juge des référes - responsabilité.