PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Section, 12/02/988
La confrontation des notions de besoin scolaire reconnu et de formation professionnelle continue : a propos des contrats d'association entre l'État et les établissements privés : Ministre de l'Éducation nationale C. Association des amis de l'école Saint-Sulpice / [comentário de] Serge Dael
Revue françaises de droit administratif, Paris, a.4n.4(juill.-aout1988), p.668-675
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, EDUCAÇÃO / França, ENSINO / França, FORMAÇÃO PROFISSIONAL / França, ESTABELECIMENTO DE ENSINO / França, PROFESSOR / França
Recours du ministre de l'Éducation nationale tendant : 1º à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur requêtes de l'Association des amis de l'école Saint-Sulplice, la décision du 21 juillet 1982 et la décision confirmative du 14 octobre 1982 par lesquelles le préfet, commisaire de la République de la région Ile-de-France, et du département de Paris, a rejecté la demande de prise en charge par l'État d'une classe de première fonctionnant le soir à l'école secondaire privée Saint-Sulplice, et s'est opposé au maintien au-delà de l'année scolaire 1982-1983 du contrat relatif aux classes de terminales fonctionnant dans cet établissement dans les mêmes conditions.- au rejet des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris et dirigées contre ces décisions.