PP001
Analítico de Periódico
P7_186
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LAMARQUE, Daniéle
Le juge administratif face aux attributions non contentieuses du juge des comptes / Daniéle Lamarque
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.54n.12(dec.1998), p.953-1048
Estante n.º 2. Contient tables annuelles 1998
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França
Légalité du décret nº 97-563 du 29 mai 1997 réformant la procédure administrative/Rémy Schwatrz. Les biens d'EDF ne rélevent pas du domaine public/Jacques Arrighi de Casanova. Le désistement par le préfet de son déféré sur demande ne prolonge pas le délai de recours/V.H. Préjudice direct et responsabilité du fait des attroupements/Isabelle Poirot-Mazéres.