PP123
Analítico de Periódico
CHEVALLIER, Jacques, coment.
La nouvelle réforme des télécomunications : ruptures et continuités / [comentario de] Jacques Chevallier
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.5(sept.-oct.1996), p.909-951
DIREITO ECONÓMICO FRANÇA, TELECOMUNICAÇÕES FRANÇA, REFORMA LEGISLATIVA FRANÇA
1)Décision du Conseil constitutionnel nº96-378 DC du 23 juillet 1996. Loi de réglementation des télecommunications. Le Conseil constitutionnel. Vu la constitution; l'ordonnace nº58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi nº59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances; la loi nº86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; le code des postes et télécomunications; Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de réglementation des télecomunications en soutenant que ses articles 6, 8 et 15 comportement des dispositions entachées d'inconstitutionalité.