PP123
Analítico de Periódico
TRUCHET, Didier, coment.
Nature et régime juridique de l'exploitation des réseaux câblés / [comentário de] Didier Truchet
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.5(sept.-oct.1996), p.980-983
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França, DELEGAÇÃO / França, CABOS DE ELECTRICIDADE / França
Avis du Conseil d'État, Section de l'intérieur, 25 juillet 1995. Le Conseil d'État (Section de l'intérieur), saisi par les ministres chargés de la comunication et des collectivités locales des questions suivants: 1)Le recours des communes à une convention d'installation et d'exploitation d'un résauxcâblé est-il compatible avec l'art.34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée? En cas de réponse positive à cette première question: 2)Peut-on reconnaitre à la commune un pouvoir de résiliation de cette convention qui emporterait abrogation de l'autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel? 3)Ces conventios constituent-elles des conventions de délegation des services publics au sens de l'art.38 de la loiu nº93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence la vie economique et des procédures publiques?