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La Loi n.º 94 - 1134 du 27 Décembre 1994 / Jacques Bourdon AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.51n.3(Mar.1995), p.169-256 Estante n.º 2 DIREITO ADMINISTRATIVO / França La resdistribution entre les institutions, l´aménagement de l´entrée dans la fonction publique territoriale, le renforcement de la carriére; Actualité récente de la jurisprudence, droits et garanties, emplois contractuels, emplois fonctionnels et emplois de cabinet; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel, domanine public, fonction publique, marchés publics, procédure, urbanisme; L´activité des chambres régionales des comptes, l´examen des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de servic public; Chronique de législation, sécurité; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme, droit administratif et Convention européenne des droits de l´homme: mai-décembre 1994; Repéres de législation, elections, etrangers; Sociétés de´économie mixte; Revue d´actualité. |