PP123
Analítico de Periódico
FRYDMAN, Patrick, coment.
Le contrôle jurisdictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermés : M.Pascal Marie : Philippe Hardouin / [comentário de] Patrick Frydman
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.2(mars-avril1995), p.353-370
Texto junto com outro subordinado ao título: la réduction des mesures d'ordre intérieur.
DIREITO PROCESSUAL PENAL, DIREITO PENITENCIÁRIO, SANÇÃO DISCIPLINAR, ACTO INTERNO, RECURSO CONTENCIOSO, RECURSO HIERARQUICO, JURISPRUDÊNCIA / França
L'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irreceable sa demande tendant à lánnulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction de la miseen cellule de punition pour une durée de huit jours, avec sursis, ensemble la décision implicite du directeur régional des services pénitenciaires rejetant son recours contre ladite sanction; L'annulation de ces deux décisions pour excès de pouvoir; vu le code de procedure pénale; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le decret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. L'annulation du jugement 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 aux termes de laquelle le ministre de la Défense a rejeté son recours hiérarchique contre la punition de dix jours d'arrêt qui lui avait été infligée le 8 novembre 1985, ensemble à l'annulation de cette dernière décision; L'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 8 novembre 1985 et 14 mars 1986; Vu la loi nº72-662 du 13 juillet 1972; le decret nº75-675 du 28 juillet 1975 modifié par le decret nº78-1024 du 11 juillet 1978 et nº85-914 du 21 aout 1985; la loi nº79-587 du juillet 1979; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.