PP123
Analítico de Periódico
DUBOUIS, Louis, coment.
La responsabilité de l'État législateur pour les domages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire et son incidence sur la responsabilité de la Communauté / [comentário de] Louis Dubouis
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.583-601
DIREITO COMUNITÁRIO, FUNÇÃO LEGISTIVA / França, APLICAÇÃO DO DIREITO COMUNITÁRIO / França, INCUMPRIMENTO / França, RESPONSABILIDADE DO ESTADO / França, JURISPRUDENCIA COMUNITÁRIA / França
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et Factortame. Dans les affairs jointes C-48/93, ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesgerichtshof (C-46/93) et par la High Court of Justice Queen's Bench Division,
Divisional Court (c-48/93), et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions entre Brasserie du pêcheur SA et Bundesrepublik deutschland, et entre Queen et Secretary of State for Transport ex parte: Factorme Ltd e. a., une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables[...]