PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État.Section, 13/01/93
La responsabilité sans faute de l'État français envers le collaborateur occasionnel d'une personne privé étrangère : Mme Galtié / [comentário de] Pierre Bon
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.1(janv.-fév.1994), p.91-98
DIREITO INTERNACIONAL PÚBLICO, DIREITO ADMINISTRATIVO, DANO, AGENTE PÚBLICO, RESPONSABILIDADE
Requête présentée par Mme Galtié, tendant à ce que le Conseil d'État : 1º déclare l'État (ministra des affaires étrangères) responsable du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 mai 1982 lors d'une sortie organisée par le lycée franco-hellénique d'Athènes et le condamne à l'indemniser de ce préjudice ; 2º ordonne une expertise médicale afin de determiner les éléments des divers chefs de préjudice subis ; 3º lui alloue une provision de 1000000 F et lui donne acte de ce quélle de réserve de chiffrer l'ensemble des éléments de son préjudice aprés dépôt du rapport d'expertise ; [...] Vu l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987...