PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Section, 03/03/989
Quelles perspectives pour l'arbitrage en contentieux administratif? : Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA) / [comentário de] Bernard Pacteau
Revue françaises de droit administratif, Paris, a.5n.4(juill.-aout1989), p.619-626
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, ARBITRAGEM VOLUNTÁRIA / França, DECISÃO ARBITRAL / França
Requête de la Societé des autoroutes de la région Rhône-Alpes, tendant : 1º à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 17 avril 1986 dans le litige l'opposant au groupement d'intérêts économiques Isère, Savoie Autoroutes (I.S.A.) par laquelle l'instance arbitrale saisie par les parties a condamné la Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes à verser au groupement I.S.A. la somme de 46600000 F hors taxes pour règlement définitif du marché du 31 mars 1977 portant sur la réalisation de travaux autoroutiers.- 2º à la réduction du montant du versement que la Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes doit verser au groupe I.S.A. à la somme de 4773959 F ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des marchés publics ; le code civil ; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987 ; la loi nº77-1468 du 30 décembre 1977.