PP123
Analítico de Periódico
LACHAUME, Jean-François, coment.
Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public / [comentário de] Jean-François Lachaume
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.5(sept.-oct.1996), p.983-990
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PONTE / França, PORTAGEM / França, SERVIÇO PÚBLICO / França
Jugement du tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 1996. M.Dumas c/Département de la Charente-Maritime. Requête, demandant au tribunal: 1ºl'annulation de la décision du conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 février 1991 fixant le tarif pour le passage du nouveau pont Martrou; 2ºque l'ancien pont á travée levante de Martrou soit remis en position de base;