PP123
Analítico de Periódico
CHAHID-NOURAI, Noel, coment.
Une avancée du principe de légalité : l'obligation d'abroger un règlement contraire à une règle de droit nouvelle et son application à propos des directives communautaires : compagnie Alitalia / [comentário de] Noel Chahid-Nourai, Louis Dubois, Olivier Beaud
Revue française de droit administratif, Paris, a.5n.3(mai-juin1989), p.391-431
DIREITO COMUNITÁRIO, DIRECTIVAS COMUNITÁRIAS, ABROGAÇÃO, REGULAMENTO, HARMONIZAÇÃO COMUNITÁRIA
Requête de la Compagnie Alitalia, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier Ministre, résultant du silence gardé sur sa demande en date du 2 aout tendant au retrait ou à l'abrogation de l'article 1er du décret nº67-604 du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret nº 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts; [...] Vu la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977; le code général des impôts et notamment les articles 230 et 238 de son annexe II; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-935 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 décembre 1987; la loi nº77-1468 du 30 décembre 1977;